CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes Conditions Générales de Ventes. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable au vendeur.

Pour les fleurs et ventes en ligne

Les articles

Les Pompes Funèbres SENET s'engage à fournir ses meilleurs efforts afin que le produit livré corresponde au maximum, tant sur le plan des caractéristiques des fleurs utilisées qu'au niveau de l'aspect visuel, aux descriptions, photographies et illustrations présentées sur le site. Néanmoins, les photographies, illustrations et les descriptions et textes du site ne sont pas contractuels. Ainsi, le produit livré étant par nature composé de plantes et fleurs issues du milieu naturel, dont l'aspect peut varier sensiblement d'un produit à l'autre, pourra présenter des différences de caractéristiques et d'aspect visuel. De la même façon, le nombre de plantes et fleurs composant les produits pourra être légèrement différent des photographies et illustrations exposées sur le site du fait des variations de prix saisonnières à l'exception des produits floraux où le nombre et la spécificité exacts des fleurs représente une condition essentielle de l'achat et où ces éléments ont été spécifiés lors de la commande. Dans le cas où les Pompes Funèbres SENET ne seraient pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de livrer un produit similaire ou semblable à celui présenté sur le site, à l'exception des différences minimes ou non significatives, alors les Pompes Funèbres SENET vous en avertiraient par tous moyens dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant la date et l'heure de livraison, et vous aurez la possibilité de modifier ou annuler votre commande.

La commande

Toute marchandise référencée sur le site pompes-funebres-senet.com peut être immédiatement commandée sous réserve de sa disponibilité. Après validation de votre commande, vous recevez par e-mail une confirmation de votre commande, reprenant tous les éléments constitutifs de votre commande et comprenant un numéro de commande à conserver précieusement en cas de réclamation ultérieure. Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par pompes-funebres-senet.com sont considérés comme ayant force probatoire jusqu'à preuve contraire. Les informations saisies par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur ou d'omission notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, les Pompes Funèbres SENET ne sauront être tenus responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Modes de paiement

Vous avez la possibilité de payer votre commande suivant les modes de règlement suivants : par carte bancaire en ligne (CB, VISA, Eurocard, Mastercard), ou par carte bancaire par téléphone.

GARANTIES ET DROIT DE RETOUR

Dans la mesure où il s'agit de produits frais, les réclamations et retours concernant le produit livré doivent être formulés et adressés au plus tard dans les 48 heures de la livraison du produit. Pour les commandes ne concernant pas des produits frais, ce délai de réclamation et de rétractation est porté à 14 jours à compter de la livraison du produit. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La réclamation sera effectuée : soit par messagerie au moyen de notre formulaire de contact soit par courrier à l'adresse suivante : Pompes Funèbres SENET Service Client 3, rue Emile Zola 59239 Thumeries

Pour les pompes funèbres

1 – Commande

Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel agrée agissant pour le compte de la famille, l’acceptation ou la signature de la commande devront se faire par écrit et au besoin par télécopie. Si cette commande téléphonique émane de la famille elle-même domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, elle devra de la même façon se faire par écrit et au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable.

2 – Exécution par les tiers

L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers (marbriers, culte, personnel communal aux cimetières, etc… ). En ce qui concerne certains tiers (ex. marbriers), il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. La famille peut, à sa convenance, mandater la Société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques. La Société mettra tout en œuvre pour la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.

3 – Condition de paiement

1 – Les frais d’obsèques sont payables au comptant, sans escompte, dès l’acceptation de la commande.

2 – La Société peut se charger d’obtenir un règlement partiel ou total de la facture par prélèvement sur le compte financiers de la personne décédée dans les limites admises par les règlements en vigueur ( instruction du Ministère de l’Economie et des Finances).

3 – Le paiement des frais d’obsèques ne peut être envisagé par notaire sauf si celui-ci fournit à l’entreprise avant l’exécution du convoi et par télécopie au besoin, un document écrit d’acceptation précisant montant et délai. Néanmoins, en cas de carence du notaire, la personne ayant accepté le devis et la commande des frais d’obsèques conservera l’entière responsabilité du règlement.

4 – Les travaux de cimetière et d’exhumation sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date d’établissement du devis.

4 – Délais de paiement (loi 92-1442)

Le défaut de paiement dans le délai indiqué sur la facture en vertu de la loi n° 92 – 1442 du 31 décembre 1992 entraînera, à titre de clause pénale, une majoration d’un montant correspondant à l’application d’un taux équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal annuel en vigueur en cas de retard au-delà du 30ème jour de la date d’émission de la facture. Les dommages-intérêts et les frais judiciaires éventuels, passé le délai de huit jours à compter de la date de réception ou de la première présentation d’une mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, seront à la charge du débiteur défaillant. Pour être opposables à l’entreprise, les reçus ou quittances doivent seront inscrit sur la facture même laissant apparaître le solde dû.

5 – Responsabilité de l’entreprise

La responsabilité de l’entreprises ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Seront assimilés à la force majeure, la grève totale ou partielle, le lock-out, l’incendie, la destruction de locaux ou de matériels et les réquisitions de l’autorité publique. L’entreprise ne pourra en aucun cas répondre d’une éventuelle responsabilité de n’avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.

6 - En cas de litige, vous pouvez adresser un courrier au médiateur en contrat avec la FFPF (Fédération Française des Pompes Funèbres) Médiateur du commerce Coopératif et Associé FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris ou par mail au www.mcca-mediation.fr

LES PRESTATIONS FUNERAIRES (article L 2223-19 du CGCT (code général des collectivités territoriales

1- Les prestations obligatoires Un véhicule agrée (en cas de transport de corps avant mise en bière) (article L 2223-23-5 du CGCT)

- Un véhicule conforme (en cas de transport après mise en bière) (article L 2223-23-5 du CGCT)

- Séjour en chambre funéraire (en cas de décès sur la voie publique ou situation particulière) (article R 2223-77 du CGCT)

- Séjour en chambre mortuaire (en cas de décès dans un établissement de santé privé ou public) (article R 2223-89 du CGCT)

- Le retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (en cas d’inhumation ou de crémation) (article R 2223-15 du CGCT) - Une housse sanitaire ou linceul (en cas de maladie contagieuse) (article R 2213-27 du CGCT)

- Le cercueil est muni obligatoirement de 4 poignées, d'une cuvette étanche

- La plaque d’identification sur le cercueil

- Un cercueil de 18 mm d’épaisseur, 4 poignées et bac cuvette (en cas d’inhumation) (article R 2213-25 du CGCT)

- Un cercueil de 18 mm d’épaisseur, 4 poignées et bac cuvette (en cas de crémation) (article R 2213-25 du CGCT)

- Un cercueil hermétique (maladie contagieuse, inhumation provisoire, transports internationaux) (article R 2213-27 du CGCT)

- Un cercueil équipé de Zinc avec filtre (en cas de transport par voie aérienne ou décès à l'étranger) (article R 2213-27 du CGCT) - Une garniture de cercueil étanche fabriqué dans un matériau biodégradable agrée (article R 2213-25 du CGCT)

- Une urne cinéraire en cas de dépôt de celle-ci ou transport au lieu de dispersion (en cas de crémation) (article R 2213-38 du CGCT) - Une fosse dans un cimetière (en cas d’inhumation)

- Les porteurs - un signe de remarque au cimetière pour marquer la tombe si aucun monument

2 – les prestations facultatives en fonction soit des circonstances du décès, soit des modalités d'organisation des obsèques.

- La toilette mortuaire

- Les soins de conservation

- La housse sanitaire ou le linceul

- Le capiton et le coussin (accessoires du cercueil)

- Les poignées de cercueil au delà du nombre de 4

- Les signes et emblèmes religieux ou civils sur le cercueil

- Les faire-parts

- Les fleurs

- Les tentures extérieures

- Les voitures en deuil

- Le caveau et le monument funéraire dans un cimetière

- L’urne funéraire (enveloppe de décoration)

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En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez nous contacter pour que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à la société Pompes Funèbres SENET. Nous ne transmettons ces informations à aucuns tiers (partenaires commerciaux, etc).